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Loi du 18 décembre 2015 portant approbation de l'Accord concernant le transfert et la mu…
, Loi du 18 décembre 2015 portant approbation de l'Accord concernant le transfert et la mu…
In force
since 28 Dec 2015
Doc. parl. 6899; sess. ord. 2015-2016.
Art. 3