Les dispositions de l’article 27, alinéa 3, de la loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental et relatives aux modalités de calcul et d’allocation de l’indemnité de remplacement sont applicables au personnel du Service de l’Education différenciée effectuant des remplacements.
Art. 70 Loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat.
In forcesince 1 Oct 2015
Loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental.Law
- num:lu=loi/2009-02-06 (several documents carry this name)