Art. 61 Loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat.

In forcesince 1 Oct 2015

Sans préjudice des dispositions des articles 67 et 68, pour les employés relevant de carrières intégrées par l’article 58 dans les catégories, groupes et sous-groupes d’indemnités nouveaux et dont le nouvel agencement, tel que défini aux articles 43 à 49, comprend un nombre de grades supérieur par rapport aux carrières visées au tableau point III. «Tableau transitoire des carrières» de l’annexe ou dont cet agencement prévoit un grade intercalé, le déroulement futur des avancements en grade est fixé sur base des conditions et délais d’avancement fixés aux articles 43 à 49 en tenant compte de ces nouveaux grades.

Toutefois, lorsque l’ancienneté de service de l’employé est telle que l’employé aurait pu accéder au grade intercalé ou au grade ajouté d’après les articles 43 à 49, il est tenu compte de ce grade intercalé ou ajouté pour la fixation de sa nouvelle indemnité. Celle-ci correspond dans le nouveau grade à la valeur de l’échelon de base applicable au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi ou, à défaut, à la valeur de l’échelon de base immédiatement supérieur, sans préjudice du report de l’ancienneté d’échelon acquise dans l’ancien grade et pour autant que les conditions de formation soient remplies.