Les employés engagés avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, classés dans la carrière A et remplissant la fonction de concierge, sont classés dans les sous-groupes respectifs du groupe d’indemnité D3 en conservant leur grade et échelon ainsi que leur droit aux avancements relevant de leur carrière antérieure.
Art. 65 Loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat.
In forcesince 1 Oct 2015