Art. 55 Loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat.

In forcesince 1 Oct 2015

Les employés en activité de service et en période assimilée au stage au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi et classés dans les carrières sociales, éducatives ou paramédicales visées aux sections II et III du point III. «Tableau transitoire des carrières» de l’annexe sont classés au troisième échelon du grade de début de carrière pendant la période assimilée au stage. Toutefois, l’indemnité des employés qui ont atteint l’âge fictif prévu pour leur carrière est fixée au quatrième échelon du grade de début de carrière.