Art. 40 Loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat.

In forcesince 1 Oct 2015

Pour l’employé qui bénéficie du régime de pension des fonctionnaires de l’Etat, les dispositions relatives à la préretraite prévues par la loi sur les traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat sont applicables.