Art. 41 Loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat.

In forcesince 1 Sep 2025

Sans préjudice de l’application de l’article 19, les employés assimilés aux fonctionnaires de l’Etat des catégories de traitement correspondantes A, B et C de l’Administration générale sont classés par référence au tableau indiciaire sous I. «Administration générale» repris à l’annexe de la présente loi et conformément aux dispositions des articles 42 à 49.