Art. 50 Loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat.

In forcesince 1 Sep 2025

Les départements ministériels, administrations et services de l’Etat peuvent désigner un employé classé dans l’un des sous-groupes administratifs des groupes d’indemnité B1, C1 ou C2 pour remplir les fonctions de secrétaire de direction pour autant que les nécessités de service l’exigent.

Les secrétaires de direction bénéficient d’un supplément de rémunération de trente-deux points indiciaires dans le groupe B1, d’un supplément de rémunération de vingt-sept points indiciaires dans le groupe C1 et d’un supplément de rémunération de vingt-deux points indiciaires dans le groupe C2 . Pour les employés occupés à tâche partielle, le supplément de rémunération est proratisé par rapport au degré d’occupation.

Un règlement grand-ducal fixe les conditions et modalités pour l’octroi du supplément de rémunération visé à l’alinéa précédent.

Changed on 1 Sep 2025

Les départements ministériels, administrations et services de l’Etat peuvent désigner un employé classé dans l’un des sous-groupes administratifs des groupes d’indemnité B1, C1 ou D1C2 pour remplir les fonctions de secrétaire de direction pour autant que les nécessités de service l’exigent. Les secrétaires de direction bénéficient d’un supplément de rémunération de trente-deux points indiciaires dans le groupe B1, d’un supplément de rémunération de vingt-sept points indiciaires dans le groupe C1 et d’un supplément de rémunération de vingt-deux points indiciaires dans le groupe D1C2 . Pour les employés occupés à tâche partielle, le supplément de rémunération est proratisé par rapport au degré d’occupation.

  1. 1 Sep 2025 – todayin force
  2. 1 Jan 2025 – 1 Sep 2025earlier wording
  3. 1 Jul 2023 – 1 Jan 2025earlier wording
  4. 1 Oct 2015 – 1 Jul 2023earlier wording