Art. 14 Loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat.

In forcesince 1 Oct 2015

L’indemnité des employés est due à partir de leur entrée en service. Toutefois, si l’entrée en service a lieu le premier jour ouvrable du mois, l’indemnité est due pour le mois entier.

L’indemnité cesse avec le dernier jour d’activité de service.