L’employé n’est admis à une catégorie, un groupe et un sous-groupe d’indemnité déterminés que si les conditions de diplôme et d’emploi sont remplies conjointement, sauf les exceptions prévues aux articles 43 à 49.
Art. 18 Loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat.
In forcesince 1 Oct 2015