Sont applicables aux employés les dispositions relatives à la prime d’astreinte prévues à l’article 22 de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat.
Art. 33 Loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat.
In forcesince 1 Oct 2015