Les dispositions relatives à la restitution des traitements prévues à l’article 36 de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat sont applicables aux employés.
Art. 37 Loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat.
In forcesince 1 Oct 2015