Art. 57 Loi du 25 mars 2015 modifiant: 1) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut géné…

In forcesince 1 Oct 2015

A l’article 5 de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique, le point 1 du paragraphe 1er est remplacé comme suit:

«1.

aux fonctionnaires stagiaires des catégories de traitement de la rubrique «Administration générale», à l’exception des sous-groupes à attributions particulières des groupes de traitement A1 et B1, et aux fonctionnaires stagiaires des catégories de traitement de la rubrique «Douanes» prévues à l’article 10 de la loi fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat,».