Art. 61 Loi du 25 mars 2015 modifiant: 1) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut géné…

In forcesince 1 Oct 2015

A l’article 16, le paragraphe 4 est supprimé, les anciens paragraphes 5 et 6 devenant les nouveaux paragraphes 4 et 5.

  • num:lu=loi/1979-04-16 (several documents carry this name)