Art. 60 Loi du 25 mars 2015 modifiant: 1) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut géné…

In forcesince 1 Oct 2015

L’article 9bis est remplacé comme suit:

Art. 9bis.

Le cycle de formation de début de carrière prévu à l’article 20 paragraphe 4 de la loi déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat est organisé par l’Institut pour les employés bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée relevant des groupes d’indemnité prévus aux articles 43 à 49 de la même loi, à l’exception des sous-groupes d’indemnité de l’enseignement. Il est sanctionné par un contrôle des connaissances.

L’organisation, les modalités du déroulement et les modalités du contrôle des connaissances de la formation de début de carrière sont fixées par règlement grand-ducal.

  • num:lu=loi/1979-04-16 (several documents carry this name)