A l’article 18, paragraphe 1er, point h), les termes carrières de l’Etat sont remplacés par les termes catégories de traitement du personnel de l’Etat.
Art. 62 Loi du 25 mars 2015 modifiant: 1) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut géné…
In forcesince 1 Oct 2015
- num:lu=loi/1979-04-16 (several documents carry this name)