Art. 56 Loi du 25 mars 2015 modifiant: 1) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut géné…

In forcesince 1 Oct 2015

A l’article 3, l’alinéa 1er est complété par une deuxième phrase libellée comme suit:

La décision de recourir à la grève doit intervenir dans un délai de six mois au plus tard à partir de l’échec de la procédure de conciliation ou, le cas échéant, de la médiation.

  • num:lu=loi/1979-04-16 (several documents carry this name)