L’article 2 de la loi du 16 avril 1979 portant réglementation de la grève dans les services de l’Etat et des établissements publics placés sous le contrôle direct de l’Etat est modifié comme suit:
Le paragraphe 1er est modifié comme suit:
L’alinéa 1er est remplacé comme suit:
Les litiges collectifs font l’objet d’une procédure de conciliation obligatoire devant une commission de conciliation. Au sens de la présente loi, on entend par litiges collectifs les litiges qui interviennent entre le personnel et les collectivités visés à l’article 1er et qui concernent les intérêts soit de l’ensemble du personnel ou de la majorité du personnel de ces collectivités lorsque le litige est généralisé, soit de l’ensemble du personnel ou de la majorité du personnel de l’une ou de l’autre administration ou de l’un ou de l’autre sous-groupe de traitement, respectivement de l’une ou de l’autre fonction d’un même métier de ce sous-groupe, lorsque le litige n’est pas généralisé, et qui ont trait aux rémunérations, au statut, aux pensions et plus généralement aux conditions de travail du personnel visé ainsi qu’à l’organisation des administrations et services de l’Etat ou des établissements publics qui en dépendent.
L’alinéa 2 est complété par les termes et d’autant de suppléants.
A l’alinéa 3, les termes nommés par le ministre d’Etat sont remplacés par les termes désignés par le Gouvernement en conseil et, sous b), les termes à l’une ou l’autre carrière sont remplacés par les termes à l’un ou l’autre sous-groupe de traitement, respectivement à l’une ou l’autre fonction d’un même métier de ce sous-groupe.
Le paragraphe 3 est remplacé comme suit:
En cas de non-conciliation, le différend est soumis au Président de la Cour Supérieure de Justice siégeant comme médiateur.