L’article 2 est modifié comme suit:
Le paragraphe 1er est modifié comme suit:
L’alinéa 1er est remplacé comme suit:
Les fonctionnaires dont la nomination à une fonction dirigeante n’est pas renouvelée ou qui ont été révoqués sur la base des alinéas 4 et 5 de l’article 1er bénéficient d’une nomination au dernier grade de la fonction la plus élevée de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A1 de l’administration dans laquelle ils étaient nommés auparavant, à l’échelon de traitement correspondant à l’échelon de traitement atteint dans la fonction précédente ou, à défaut d’échelon correspondant, à l’échelon de traitement immédiatement inférieur. Lorsque le cadre supérieur de l’administration comprend différents sous-groupes, il est tenu compte, pour effectuer la nomination prévue à la disposition qui précède, des qualifications du fonctionnaire concerné.
A l’alinéa 2, les termes loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat sont remplacés par les termes loi fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat.
L’alinéa 3 est supprimé.
L’alinéa 4 est supprimé.
Le paragraphe 2 est supprimé, les paragraphes 3 à 5 actuels devenant les nouveaux paragraphes 2 à 4.
Le paragraphe 3 actuel, devenant le nouveau paragraphe 2, est remplacé comme suit:
Lorsque les cas prévus au paragraphe 1er, alinéa 1er concernent l’un des conseillers nommés sur la base de l’article 76 de la Constitution et visés par l’article 1er, l’intéressé est nommé dans la filière administrative au dernier grade de la fonction la plus élevée de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A1 de l’Administration gouvernementale.
Le paragraphe 4 actuel, devenant le nouveau paragraphe 3, est remplacé comme suit:
En cas d’absence de vacance de poste budgétaire dans les groupes de traitement visés aux paragraphes 1 et 2, l’effectif du personnel dans ces groupes de traitement est augmenté temporairement jusqu’à la survenance de la première vacance de poste dans ces groupes de traitement.
Il est ajouté un nouveau paragraphe 5 libellé comme suit:
Sous réserve qu’il ait occupé la fonction dirigeante pendant au moins sept ans, le fonctionnaire nommé à l’une des fonctions visées au présent article et qui obtient un traitement inférieur à celui qu’il touchait auparavant bénéficie d’un supplément personnel de traitement pensionnable tenant compte de la différence entre le traitement touché dans la fonction précédente et le nouveau traitement.
Le supplément personnel visé à l’alinéa qui précède diminue au fur et à mesure que le traitement augmente par l’accomplissement des années de service. Pour l’application de la disposition qui précède, il est tenu compte des allongements de grade prévus dans le nouveau sous-groupe de traitement dont le fonctionnaire bénéficie de plein droit, le cas échéant par dérogation aux conditions de formation prévues par la loi fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat. L’avis du chef d’administration n’est pas requis.