L’article 1er de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l’Etat est modifié comme suit:
L’alinéa 1er est complété par la partie de phrase suivante : et sans préjudice des dispositions légales relatives à la limite d’âge de mise à la retraite.
L’alinéa 2 est modifié comme suit :
L’énumération des fonctions est complétée comme suit:
de premier conseiller de légation
de représentant permanent auprès de l’Union européenne».
Les termes loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat sont remplacés par les termes loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat.
Sont ajoutés les alinéas 3, 4 et 5 libellés comme suit:
Les fonctionnaires nommés à une fonction dirigeante énumérée à l’alinéa 2 doivent faire preuve des compétences de direction et d’encadrement requises pour l’exercice de leurs fonctions. Ces compétences font l’objet d’un système d’appréciation dont les conditions et modalités sont fixées par voie de règlement grand-ducal.
Les fonctionnaires visés à l’alinéa qui précède peuvent être révoqués de leurs fonctions s’il existe un désaccord fondamental et persistant avec le Gouvernement sur l’exécution de leurs missions ou s’ils se trouvent dans une incapacité durable d’exercer leurs fonctions.
Le chef d’état-major de l’Armée, le directeur général de la Police et le directeur du Service de Renseignement peuvent être révoqués de leurs fonctions avec effet immédiat et en dehors des conditions prévues à l’alinéa précédent.