Art. unique Loi du 27 juin 2013 relative aux banques d’émission de lettres de gage et portant modifi…

In forcesince 5 Jul 2013

La section 3 du chapitre 1er de la partie I de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est remplacée par le texte suivant:

«Section 3:

Dispositions particulières aux banques d’émission de lettres de gage

Sous-section 1:

Définitions, activités d’une banque d’émission de lettres de gage et protection de la dénomination des lettres de gage

Art. 12-1.

Définition de l’objet principal d’une banque d’émission de lettres de gage

(1)

Les banques d’émission de lettres de gage sont des établissements de crédit qui ont pour objet principal l’activité consistant à:

accorder des prêts qui sont garantis par des droits réels immobiliers ou par des sûretés réelles immobilières et émettre sur cette base des titres de créance garantis par ces droits ou ces sûretés, dénommés lettres de gage;

accorder des prêts qui sont garantis par des obligations ou par d’autres titres de créance semblables répondant aux exigences du paragraphe (2), qui sont à leur tour assortis des garanties indiquées sub lettre a) ou sub lettre e) et émettre sur cette base des titres de créance bénéficiant de ces mêmes garanties, dénommés lettres de gage;

accorder des prêts à des collectivités de droit public et émettre des titres de créance garantis par les créances résultant de ces prêts, dénommés lettres de gage;

accorder des prêts qui sont garantis:

par des collectivités de droit public,

par des obligations émises par des collectivités de droit public,

par des obligations répondant aux exigences du paragraphe (2) et émises par des établissements de crédit établis dans un Etat membre de l’Union européenne, de l’Espace Economique Européen ou de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), ou dans un autre Etat visé à l’article 12-3, paragraphe 2, lettre c), tiret 2, lesquelles obligations sont à leur tour garanties par des créances sur des collectivités de droit public,

par d’autres engagements pris sous quelque forme que ce soit par des collectivités de droit public,

et émettre sur cette base des titres de créance garantis par les créances résultant de ces prêts, dénommés lettres de gage;

accorder des prêts qui sont garantis par des droits réels mobiliers ou sûretés réelles mobilières et émettre sur cette base des titres de créance garantis par ces droits ou ces sûretés dénommés lettres de gage;

accorder des prêts à des établissements de crédit, qui sont établis dans un Etat membre de l’Union européenne, de l’Espace Economique Européen ou de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et qui participent à un système de garantie institutionnelle au sens de l’article 12-3, paragraphe (2), lettre e),

et émettre sur cette base des titres de créance garantis par les créances résultant de ces prêts, dénommés lettres de gage;

accorder des prêts qui sont garantis par

des obligations qui sont émises par des établissements de crédit établis dans un Etat membre de l’Union européenne, de l’Espace Economique Européen ou de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et qui participent à un système de garantie institutionnelle au sens de l’article 12-3, paragraphe (2), lettre e),

d’autres engagements pris sous quelque forme que ce soit par des établissements de crédit établis dans un Etat membre de l’Union européenne, de l’Espace Economique Européen ou de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et qui participent à un système de garantie institutionnelle au sens de l’article 12-3, paragraphe (2), lettre e),

et émettre sur cette base des titres de créance garantis par les créances résultant de ces prêts, dénommés lettres de gage.

(2)

Les prêts accordés conformément aux dispositions qui précèdent peuvent l’être sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme d’acquisition d’obligations ou d’autres titres de créance semblables qui:

soit répondent aux conditions fixées par l’article 43, paragraphe (4) de la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif. Ces obligations ou autres titres de créance semblables doivent être émis par des établissements de crédit ou par des collectivités de droit public ou par un établissement de crédit, membre d’un système de garantie institutionnelle au sens de l’article 12-3, paragraphe (2), lettre e) et doivent être assortis des garanties mentionnées sous paragraphe (1) lettres a) à g) du présent article;

soit sont émis par un véhicule de titrisation ou par un compartiment d’un véhicule de titrisation dont les avoirs sont, à concurrence de 90% au moins constitués de créances, sous toutes les formes, sur ou garanties par des collectivités de droit public. Ce taux est de 50% si la masse de couverture des lettres de gage publiques de la banque comprend au maximum 20% de titres visés par la phrase précédente. Ces obligations ou titres de créance doivent bénéficier du premier échelon de qualité du crédit accordé par une agence de notation qui est enregistrée sur la liste des agences de notation de crédit de l’AEMF (ESMA) en vertu du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit. Une banque ne peut appliquer qu’une seule des deux méthodes définies au présent tiret;

soit sont émis par un véhicule de titrisation ou par un compartiment d’un véhicule de titrisation dont les avoirs sont, à concurrence de 90% au moins constitués de créances, sous toutes les formes, sur ou garanties par des établissements de crédit membres d’un système de garantie institutionnelle au sens de l’article 12-3, paragraphe 2 lettre e). Ce taux est de 50% si la masse de couverture des lettres de gage mutuelles de la banque comprend au maximum 20% de titres visés par la phrase précédente. Ces obligations ou titres de créance doivent bénéficier du premier échelon de qualité du crédit accordé par une agence de notation qui est enregistrée sur la liste des agences de notation de crédit de l’AEMF (ESMA) en vertu du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit. Une banque ne peut appliquer qu’une seule des deux méthodes définies au présent tiret;

soit sont émis par un véhicule de titrisation ou par un compartiment d’un véhicule de titrisation dont les avoirs sont à concurrence de 90% au moins constitués de créances garanties par des droits réels immobiliers ou des sûretés réelles immobilières. Ce taux est de 50% si la masse de couverture des lettres de gage hypothécaires de la banque comprend au maximum 20% de titres visés par la phrase précédente. Ces obligations ou titres de créance doivent bénéficier du premier échelon de qualité du crédit accordé par une agence de notation qui est enregistrée sur la liste des agences de notation de crédit de l’AEMF (ESMA) en vertu du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit. Une banque ne peut appliquer qu’une seule des deux méthodes définies au présent tiret;

soit sont émis par un véhicule de titrisation ou par un compartiment d’un véhicule de titrisation dont les avoirs sont à concurrence de 90% au moins constitués de créances garanties par des droits réels mobiliers ou des sûretés réelles mobilières, pris séparément par catégorie de lettres de gage au sens de l’article 12-5 paragraphe (3). Ce taux est de 50% si les masses de couverture respectives des lettres de gage mobilières de la banque comprennent au maximum 20% de titres visés par la phrase précédente. Ces obligations ou titres de créance doivent bénéficier du premier échelon de qualité du crédit accordé par une agence de notation qui est enregistrée sur la liste des agences de notation de crédit de l’AEMF (ESMA) en vertu du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit.

Une banque ne peut appliquer qu’une seule des deux méthodes définies au présent tiret;

soit sont garantis par des collectivités de droit public;

soit sont garantis par un établissement de crédit membre d’un système de garantie institutionnelle au sens de l’article 12-3, paragraphe (2) lettre e) ci-après.

Art. 12-2.

Définition des activités accessoires et auxiliaires d’une banque d’émission de lettres de gage

(1)

Les banques d’émission de lettres de gage ne peuvent exercer d’autres activités bancaires et financières que de manière accessoire et auxiliaire à leur activité principale.

Aux fins de la présente disposition, sont considérées comme activités accessoires notamment les activités suivantes:

acheter et vendre des titres en nom propre pour compte de tiers, à l’exclusion toutefois des transactions à terme;

dans le but d’accorder des prêts hypothécaires, des prêts aux collectivités de droit public et des prêts visés à l’article 12-1 paragraphe (1):

recevoir en dépôt des capitaux de tiers avec ou sans intérêts,

contracter des emprunts et constituer des sûretés pour ces emprunts,

émettre des obligations non soumises à la couverture obligatoire prescrite pour les lettres de gage visées à l’article 12-1, paragraphe (1);

assurer la garde et la gestion de titres pour le compte de tiers;

acquérir des participations dans des entreprises, lorsque ces participations sont destinées à promouvoir les opérations effectuées conformément à l’article 12-1, et que la responsabilité de la banque d’émission de lettres de gage résultant de ces participations est limitée par la forme juridique de l’entreprise, à la condition que chaque participation ne dépasse pas au total le tiers de la valeur nominale de toutes les parts de l’entreprise dans laquelle est prise la participation. Une participation plus élevée est autorisée, dans la mesure où l’objet social de l’entreprise vise pour l’essentiel, en vertu de la loi ou de ses statuts, des opérations du type de celles que la banque d’émission de lettres de gage est autorisée à effectuer elle-même; le montant total de ces participations ne peut dépasser 20% des fonds propres de la banque d’émission.

(2)

Les banques d’émission de lettres de gage peuvent utiliser les fonds disponibles pour:

les déposer auprès d’établissements de crédit appropriés;

racheter leurs lettres de gage hypothécaires, lettres de gage publiques, lettres de gages mobilières et lettres de gage mutuelles;

acheter des lettres de change et chèques,

des titres, créances, effets du Trésor et bons du Trésor dont le débiteur est une collectivité de droit public,

des titres de créance dont le paiement des intérêts et le remboursement sont garantis par une collectivité de droit public,

d’autres titres de créance admis à la cote officielle d’une bourse;

accorder des avances sur gages de titres selon un règlement intérieur à établir par la banque d’émission de lettres de gage. Le règlement doit préciser quels sont les titres susceptibles d’être pris en gage et fixer le montant autorisé de l’avance;

les placer sous forme de parts d’investissement dans des actifs investis selon le principe de la répartition des risques, lesdites parts ayant été émises par une société de placement de capitaux ou une société d’investissement étrangère, soumise à une surveillance officielle spéciale dans un but de protection des détenteurs de titres, si aux termes des conditions contractuelles ou des statuts de la société de placement de capitaux ou de la société d’investissement les actifs ne peuvent être placés que dans des titres de créance visés à la lettre c) et dans des dépôts bancaires.

(3)

L’acquisition d’immeubles et de meubles n’est permise aux banques d’émission de lettres de gage que dans le but d’éviter des pertes sur hypothèques et pour leurs propres besoins.

Art. 12-3.

Définitions techniques

(1)

Les lettres de gage émises selon les dispositions prévues à l’article 12-1, paragraphe (1),

lettres a) et b), sont appelées «lettres de gage hypothécaires»;

lettres c) et d), sont appelées «lettres de gage publiques»;

lettre e), prennent le nom «lettres de gage mobilières» suivi du nom de la catégorie d’actifs qui compose la masse de couverture;

lettres f) et g), sont appelées «lettres de gage mutuelles».

(2)

Au sens de la présente section, il y a lieu d’entendre

Par «droits réels immobiliers»: le droit de propriété et ses démembrements, le droit de superficie, le droit d’emphytéose ainsi que tous autres droits réels immobiliers similaires prévus par les droits des Etats membres de l’Union européenne, de l’Espace Economique Européen, ou de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ou d’un autre Etat visé à la lettre c), tiret 2, et conférant un droit sur un bien immobilier situé dans un de ces Etats et opposable aux tiers.

Par «droits réels mobiliers»: le droit de propriété et ses démembrements, ainsi que tous autres droits réels mobiliers similaires prévus par les droits des Etats membres de l’Union européenne, de l’Espace Economique Européen, ou de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ou d’un autre Etat visé à la lettre c), tiret 2, et conférant un droit sur un bien mobilier inscrit dans un registre public d’un de ces Etats et opposable aux tiers.

Par «sûretés réelles immobilières»: l’hypothèque, l’antichrèse ainsi que toutes autres sûretés réelles immobilières similaires prévues par les droits des Etats membres de l’Union européenne, de l’Espace Economique Européen ou de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ou d’un autre Etat visé à la lettre c), tiret 2, et conférant une sûreté réelle sur un bien immobilier situé dans un de ces Etats et opposable aux tiers.

Par «sûretés réelles mobilières»: toute hypothèque et toutes autres sûretés réelles mobilières prévues par les droits des Etats membres de l’Union européenne, de l’Espace Economique Européen, de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ou d’un autre Etat visé à la lettre c), tiret 2, conférant une sûreté réelle sur un bien mobilier opposable aux tiers. Cette hypothèque et ces sûretés réelles mobilières doivent être inscrites dans un registre public situé dans un Etat membre de l’Union européenne, de l’Espace Economique Européen, de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ou d’un autre Etat visé à la lettre c), tiret 2.

Par «collectivités de droit public»:

les Etats membres de l’Union européenne, de l’Espace Economique Européen, de l’OCDE,

les autres Etats, lorsqu’ils bénéficient du premier échelon de qualité du crédit accordé par une agence de notation qui est enregistrée sur la liste des agences de notation de crédit de l’AEMF (ESMA) en vertu du Règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit, si la masse de couverture des lettres de gage publiques, hypothécaires, mobilières et mutuelles de la banque comprend au maximum 50% des expositions cumulées sur ces Etats, ou les autres Etats, lorsqu’ils bénéficient du second échelon de qualité du crédit accordé par une agence de notation qui est enregistrée sur la liste des agences de notation de crédit de l’AEMF (ESMA) en vertu du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit, si la masse de couverture des lettres de gage publiques, hypothécaires, mobilières et mutuelles de la banque comprend au maximum 10% des expositions cumulées sur ces Etats.

Pour l’application des deux tirets ci-dessus, la notion d’Etat englobe les institutions ou organes, les administrations centrales, les autorités régionales ou locales, les autres autorités publiques, les autres organismes ou entreprises publics de chaque Etat.

Par «entreprise publique»: toute entreprise sur laquelle l’Etat ou d’autres collectivités territoriales peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent.

L’influence dominante est présumée lorsque l’Etat ou d’autres collectivités territoriales, directement ou indirectement à l’égard de l’entreprise:

détiennent la majorité du capital souscrit de l’entreprise, ou

disposent de la majorité des voix attachées aux parts émises par l’entreprise, ou

peuvent désigner plus de la moitié des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance de l’entreprise.

Par «système de garantie institutionnelle», un système,

dont l’objet statutaire est d’écarter les difficultés d’ordre économique imminentes ou existantes des établissements membres du système,

qui, dans le cadre de son objet, doit accorder le soutien nécessaire pour maintenir la liquidité et la solvabilité afin d’éviter l’insolvabilité des établissements membres par des fonds immédiatement disponibles,

dont le dispositif pour le contrôle et la classification des risques des établissements membres individuels et du système de garantie est adéquat et qui informe l’établissement membre de la classification des risques respectifs,

qui publie au moins une fois par an un rapport comprenant un état des biens (actifs et passifs), un compte de pertes et profits, un rapport de situation et un rapport sur les risques concernant le système de garantie dans son ensemble,

qui dispose de suffisamment de membres ayant une activité économique essentiellement similaire,

dont les membres sont obligés de mettre à la disposition du système de garantie sur sa demande et sans délai les rapports d’audit, les coefficients et valeurs de l’établissement membre respectif et de ses succursales,

dont les membres sont obligés d’informer sans délai le système de garantie de leur intention de reprendre une entreprise qui ne fait pas partie du système ou de modifier ou de mettre fin à une participation existante dans une telle entreprise,

dont les membres sont obligés d’informer le système de garantie sans délai dès qu’il devient apparent que l’établissement membre n’est pas en mesure de couvrir les risques découlant de son activité par ses fonds propres ou de faire face à ses obligations dans les délais,

dont les membres sont obligés, en cas de difficultés économiques imminentes ou existantes de l’établissement membre concerné et sur demande du système de garantie, de préparer un plan de redressement pour remédier à cette situation, plan dans lequel les mesures nécessaires et les effets de celle-ci sur la situation pécuniaire et le rendement de l’établissement sont détaillés et prévoyant que l’établissement membre concerné est obligé, après avoir obtenu le consentement du système de garantie de transposer ce plan de restructuration et,

dont le dispositif de contrôle et de classification des risques tant des établissements membres individuels que du système de garantie a été confirmé comme étant suffisant et adéquat par la CSSF sur avis de la Banque centrale du Luxembourg, ou par une autre autorité de surveillance comparable, compétente pour le système de garantie, et qui est contrôlé à des intervalles réguliers.

Art.12-4.

Modalités spécifiques

(1)

Les droits réels immobiliers, les droits réels mobiliers, les sûretés réelles immobilières et les sûretés réelles mobilières visés ci-dessus doivent, pour répondre aux exigences de la présente loi, être tels qu’ils autorisent leur titulaire à réaliser ces droits et sûretés en vue d’obtenir paiement de toutes les créances que ces droits et sûretés garantissent sans qu’il puisse être fait obstacle à cette réalisation par des droits quelconques de tiers, que ces droits soient des droits de nature publique ou privée.

Les droits réels immobiliers, les droits réels mobiliers, les sûretés réelles immobilières et les sûretés réelles mobilières sont soit détenus directement par la banque d’émission de lettres de gage qui émettent des lettres de gage, soit détenus pour le compte de la banque d’émission de lettres de gage par une banque tierce établie dans un pays membre de l’Union européenne, de l’Espace Economique Européen, de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ou d’un autre Etat visé à la lettre c), tiret 2 du paragraphe 2 de l’article 12-3.

(2)

Les dispositions des articles 86 à 94-8 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales s’appliquent en matière de lettres de gage.

(3)

Nul ne peut émettre des valeurs mobilières ou d’autres titres de créance sous la dénomination de «lettres de gage», (en allemand «Pfandbriefe», en anglais «mortgage bonds»), ou sous toute autre dénomination identique ou analogue en une autre langue s’il ne remplit pas les conditions fixées par la présente section.

Sous-section 2:

Valeurs de couverture des lettres de gage, contrôle par un réviseur spécial et droit de préférence des porteurs de lettres de gage

Art. 12-5.

Valeurs de couverture

(1)

Les valeurs de couverture ordinaires sont constituées par les créances assorties de leurs garanties, décrites à l’article 12-1 paragraphe (1) et détenues en propriété par la banque d’émission de lettres de gage en contrepartie de ses engagements résultant de l’émission de lettres de gage.

Au cas où les valeurs de couverture sont devenues propriété de la banque en raison d’un transfert de propriété à titre de garantie, ce transfert de propriété doit avoir été effectué en vue de garantir les créances inscrites à l’actif du bilan de la banque d’émission de lettres de gage. Le transfert de propriété à titre de garantie doit être constitué en vertu d’un contrat de garantie financière au sens de la loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière ou d’une autre garantie similaire à laquelle une loi étrangère s’applique.

(2)

Ne sont éligibles comme valeurs de couverture pour les lettres de gage publiques que les créances qui sont décrites aux lettres c) et d) de l’article 12-1, paragraphe (1) et qui sont exigibles des collectivités de droit public sans que celles-ci ne puissent faire valoir d’exception tirée du rapport de base ayant donné lieu à la créance.

(3)

Les valeurs de couverture forment autant de masses séparées qu’il existe de catégories différentes de lettres de gage émises.

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