Loi du 27 juin 2013 relative aux banques d’émission de lettres de gage et portant modifi…
Loi du 27 juin 2013 relative aux banques d’émission de lettres de gage et portant modification de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.
In forceTypeactDate27 Jun 2013Since5 Jul 2013Articles1
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.