Art. 20 Loi du 29 mars 2013 portant transposition de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 fé…

In forcesince 1 Jan 2024
(1)

Les demandes d’informations et d’enquêtes administratives introduites en vertu des articles 5 et 6 ainsi que les réponses correspondantes, les accusés de réception, les demandes de renseignements de caractère général et les déclarations d’incapacité ou de refus au titre de l’article 8 sont, dans la mesure du possible, transmis au moyen d’un formulaire type adopté par la Commission européenne conformément à la procédure visée à l’article 26, paragraphe 2 de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE.

Les formulaires types peuvent être accompagnés de rapports, d’attestations et de tous autres documents, ou de copies certifiées conformes ou extraits de ces derniers.

(2)

Les formulaires types visés au paragraphe 1er comportent au moins les informations suivantes, que doit fournir l’autorité requérante :

l’identité de la personne faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête et, dans le cas de demandes concernant un groupe visées à l’article 6bis, paragraphe 3, une description détaillée du groupe ;

la finalité fiscale des informations demandées.

L’autorité requérante peut, dans la mesure où ils sont connus et conformément à l’évolution de la situation internationale, fournir les nom et adresse de toute personne dont il y a lieu de penser qu’elle est en possession des informations demandées, ainsi que tout élément susceptible de faciliter la collecte des informations par l’autorité requise.

(3)

Les informations échangées spontanément et l’accusé de réception les concernant, au titre, respectivement, des articles 10 et 11, les demandes de notification administrative au titre des articles 14 et 15, les retours d’information au titre de l’article 16 et les communications au titre de l’article 17, paragraphes 2 et 3, et de l’article 22, paragraphe 2, sont transmis à l’aide du formulaire type arrêté par la Commission européenne conformément à la procédure visée à l’article 26, paragraphe 2, de la directive 2011/16/UE.

(4)

Les échanges automatiques d’informations au titre de l’article 9bis sont effectués dans un format informatique standard conçu pour faciliter cet échange automatique et basé sur le format informatique existant en vertu de l’article 9 de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts, qui doit être utilisé pour tous les types d’échanges automatiques d’informations et qui est adopté par la Commission conformément à la procédure visée à l’article 26, paragraphe 2 de la directive 2011/16/UE.

(5)

Les échanges automatiques d’informations au titre de l’article 9ter sont effectués à l’aide d’un formulaire type qui est adopté par la Commission conformément à la procédure visée à l’article 26, paragraphe 2 de la directive 2011/16/UE.