Art. 21 Loi du 29 mars 2013 portant transposition de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 fé…

In forcesince 1 Jan 2024
(1)

Les informations communiquées sont, dans la mesure du possible, fournies par voie électronique au moyen du réseau CCN.

(2)

Les demandes de coopération, y compris les demandes de notification, et les pièces annexées peuvent être rédigées dans toute langue choisie par l’autorité requise et l’autorité requérante.

Lesdites demandes ne sont accompagnées d’une traduction dans la langue officielle ou l’une des langues officielles de l’Etat membre requis que dans des cas particuliers, lorsque l’autorité requise motive sa demande de traduction.

(3)

L’Administration des contributions directes informe chaque personne physique devant faire l’objet d’une déclaration de tout manquement à la sécurité concernant ses données lorsque ces manquements sont susceptibles de porter atteinte à la protection de ses données à caractère personnel ou de sa vie privée.

(4)

Après la mise à disposition par la Commission d’un répertoire central sécurisé destiné aux États membres concernant la coopération administrative dans le domaine fiscal, conformément à la procédure visée à l’article 26, paragraphe 2 de la directive 2011/16/UE, les informations qui doivent être communiquées dans le cadre de l’article 9ter, paragraphes 1er et 2, y sont enregistrées afin de satisfaire aux exigences de l’échange automatique prévu dans lesdits paragraphes.

Avant que ce répertoire central sécurisé ne soit opérationnel, l’échange automatique prévu à l’article 9ter, paragraphes 1er et 2, est effectué conformément au paragraphe 1er du présent article et selon les modalités pratiques applicables.