The 10 that are cited most themselves, of 13.
Loi du 29 mars 2013 portant transposition de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 fé…2021Law
… au moyen d’un formulaire type adopté par la Commission européenne conformément à la procédure visée à l’article 26, paragraphe 2 de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération …
Loi du 25 mars 2020 relative aux dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une…13Law
… d’informations est effectué à l’aide des formulaires types adoptés conformément à la procédure visée à l’article 26, paragraphe 2, de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération …
Loi du 16 mai 2023 relative à l’échange automatique et obligatoire des informations décl…146Law
… à l’aide du formulaire type arrêté par la Commission européenne conformément à la procédure visée à l’article 26, paragraphe 2, de la directive 2011/16/UE. ». L’article 23 est remplacé par le libellé suivant : « Art. …
Directive (EU) 2016/881Lawamends
… да бъдат приети от Комисията в съответствие с процедурата по член 26, параграф 2 от Директива 2011/16/ЕС.
Directive (EU) 2015/2376Law
… да бъдат приети от Комисията в съответствие с процедурата по член 26, параграф 2 от Директива 2011/16/ЕС.
Loi du 27 mars 2026 relative à l’échange automatique et obligatoire des informations déc…36Law
… et à l’identification des Opérateurs de Crypto-actifs sont établies conformément à la procédure visée à l’article 26, paragraphe 2, de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération …
Cour administrative, 30.06.2026, n° 54123C du rôleDecision
… et qui aurait été adopté par la Commission européenne conformément à la procédure visée à l’article 26, paragraphe (2), de la directive 2011/16/UE. Elle ajoute qu’en matière de NCD, le format en question, qui serait aligné …
30 Jun 2026 · 54123C
Cour administrative, 30.06.2026, n° 54121C du rôleDecision
… et qui aurait été adopté par la Commission européenne conformément à la procédure visée à l’article 26, paragraphe (2), de la directive 2011/16/UE. Elle ajoute qu’en matière de NCD, le format en question, qui serait aligné …
30 Jun 2026 · 54121C
Cour administrative, 30.06.2026, n° 54120C du rôleDecision
… et qui aurait été adopté par la Commission européenne conformément à la procédure visée à l’article 26, paragraphe (2), de la directive 2011/16/UE. Elle ajoute qu’en matière de NCD, le format en question, qui serait aligné …
30 Jun 2026 · 54120C
Cour administrative, 30.06.2026, n° 54122C du rôleDecision
… et qui aurait été adopté par la Commission européenne conformément à la procédure visée à l’article 26, paragraphe (2), de la directive 2011/16/UE. Elle ajoute qu’en matière de NCD, le format en question, qui serait aligné …
30 Jun 2026 · 54122C