Art. 26 Directive (EU) 2011/16

Committee procedure

In forcesince 5 Jun 2017cited 13×
1.

The Commission shall be assisted by the Committee on administrative cooperation for taxation. That committee shall be a committee within the meaning of Regulation (EU) No 182/2011 of the European Parliament and of the Council [Regulation (EU) No 182/2011 of the European Parliament and of the Council of 16 February 2011 laying down the rules and general principles concerning mechanisms for control by the Member States of the Commission's exercise of implementing powers (OJ L 55, 28.2.2011, p. 13).].

2.

Where reference is made to this paragraph, Article 5 of Regulation (EU) No 182/2011 shall apply.

The 10 that are cited most themselves, of 13.

  • Loi du 29 mars 2013 portant transposition de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 fé…2021Law

    … au moyen d’un formulaire type adopté par la Commission européenne conformément à la procédure visée à l’article 26, paragraphe 2 de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération …

  • Loi du 25 mars 2020 relative aux dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une…13Law

    … d’informations est effectué à l’aide des formulaires types adoptés conformément à la procédure visée à l’article 26, paragraphe 2, de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération …

  • Loi du 16 mai 2023 relative à l’échange automatique et obligatoire des informations décl…146Law

    … à l’aide du formulaire type arrêté par la Commission européenne conformément à la procédure visée à l’article 26, paragraphe 2, de la directive 2011/16/UE. ». L’article 23 est remplacé par le libellé suivant : « Art. …

  • Directive (EU) 2016/881Lawamends

    … да бъдат приети от Комисията в съответствие с процедурата по член 26, параграф 2 от Директива 2011/16/ЕС.

  • Directive (EU) 2015/2376Law

    … да бъдат приети от Комисията в съответствие с процедурата по член 26, параграф 2 от Директива 2011/16/ЕС.

  • Loi du 27 mars 2026 relative à l’échange automatique et obligatoire des informations déc…36Law

    … et à l’identification des Opérateurs de Crypto-actifs sont établies conformément à la procédure visée à l’article 26, paragraphe 2, de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération …

  • Cour administrative, 30.06.2026, n° 54123C du rôleDecision

    … et qui aurait été adopté par la Commission européenne conformément à la procédure visée à l’article 26, paragraphe (2), de la directive 2011/16/UE. Elle ajoute qu’en matière de NCD, le format en question, qui serait aligné …

    30 Jun 2026 · 54123C

  • Cour administrative, 30.06.2026, n° 54121C du rôleDecision

    … et qui aurait été adopté par la Commission européenne conformément à la procédure visée à l’article 26, paragraphe (2), de la directive 2011/16/UE. Elle ajoute qu’en matière de NCD, le format en question, qui serait aligné …

    30 Jun 2026 · 54121C

  • Cour administrative, 30.06.2026, n° 54120C du rôleDecision

    … et qui aurait été adopté par la Commission européenne conformément à la procédure visée à l’article 26, paragraphe (2), de la directive 2011/16/UE. Elle ajoute qu’en matière de NCD, le format en question, qui serait aligné …

    30 Jun 2026 · 54120C

  • Cour administrative, 30.06.2026, n° 54122C du rôleDecision

    … et qui aurait été adopté par la Commission européenne conformément à la procédure visée à l’article 26, paragraphe (2), de la directive 2011/16/UE. Elle ajoute qu’en matière de NCD, le format en question, qui serait aligné …

    30 Jun 2026 · 54122C