Art. 7 Loi du 18 février 2013 sur l'accueil de jeunes au pair, modifiant 1. la loi modifiée du…

Dispositions modificatives

In forcesince 15 Mar 2013
(1)

L'article 7, point d) de la loi du 4 juillet 2008 sur la jeunesse est remplacé par le texte suivant:

gérer, contrôler et coordonner les accueils au pair au Luxembourg et promouvoir les échanges européens et internationaux entre jeunes et acteurs du travail avec les jeunes.

(2)

La loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration est modifiée comme suit:

A l'article 38, le point 1d) est complété par les mots ou jeune au pair;

L'intitulé de la sous-section 4 prend le libellé suivant: L'autorisation de séjour de l'étudiant, de l'élève, du stagiaire, du volontaire ou du jeune au pair.

A la suite de l'article 62 est inséré un nouvel article 62bis libellé comme suit:

62bis

(1)

Par application de l'article 38, l'autorisation de séjour est accordée par le ministre au ressortissant de pays tiers en vue d'un accueil au pair s'il remplit les conditions fixées à l'article 34, paragraphes (1) et (2) et s'il présente une approbation écrite du ministre ayant la jeunesse dans ses attributions telle que prévue par l'article 3 de la loi du 18 février 2013 sur les jeunes au pair.

(2)

Le ressortissant de pays tiers autorisé au séjour en vertu du paragraphe (1) se voit délivrer conformément à l'article 40 un titre de séjour pour «jeune au pair» valable pour une durée maximale d'un an non renouvelable.

(3)

Sans préjudice de l'article 101, le titre de séjour pour le «jeune au pair» peut être retiré si les conditions d'octroi ne sont plus remplies. Le ministre ayant la jeunesse dans ses attributions avertit dans les meilleurs délais le ministre du retrait de l'approbation du jeune au pair.

(3)

Le Code de la sécurité sociale est modifié comme suit:

L'article 1er, alinéa 1 est complété par un nouveau point 21) libellé comme suit:

les jeunes au pair séjournant dans une famille d'accueil conformément à la loi du 18 février 2013 sur les jeunes au pair.

L'article 32 est complété par un 11ème tiret libellé comme suit:

entièrement à charge de la famille d'accueil pour les assurés visés à l'article 1er, sous 21).

L'article 85, alinéa 1 est complété par un nouveau point 12) libellé comme suit:

les jeunes au pair pendant l'exercice des tâches familiales et la visite des cours de langues tels que spécifiés dans la convention d'accueil au pair prévue à l'article 4 de la loi du 18 février 2013 sur les jeunes au pair.

L'article 117 est modifié comme suit:

Par dérogation aux articles qui précèdent, les enfants, écoliers, élèves et étudiants visés à l'article 91 sous 1), les jeunes qui exercent un service volontaire visés à l'article 85 sous 9) et les jeunes au pair visés à l'article 85 sous 12) ont droit au plus tôt à partir de l'âge de 18 ans à la rente complète ou partielle équivalant au produit résultant de la multiplication du taux d'incapacité permanente par le minimum prévu à l'article 104 augmenté de vingt pour cent, à condition qu'ils soient atteints d'une incapacité de travail de vingt pour cent au moins au sens de l'article 119.

La première phrase de l'article 150 est modifiée comme suit:

La charge des cotisations incombe à l'employeur en ce qui concerne les assurés visés à l'article 85 sous 1), 2), 3), 6), 9), 10) et 11), à la congrégation religieuse en ce qui concerne les assurés visés à l'article 85 sous 4), à l'Etat en ce qui concerne les assurés visés à l'article 85 sous 5) et à la famille d'accueil en ce qui concerne les assurés visés à l'article 85, sous 12).