Art. 8 Loi du 18 février 2013 sur l'accueil de jeunes au pair, modifiant 1. la loi modifiée du…

Intitulé abrégé

In forcesince 15 Mar 2013

La référence à la présente loi peut se faire sous la forme abrégée en recourant à l'intitulé suivant: «Loi du 18 février 2013 sur les jeunes au pair».