Art. 2 Loi du 18 février 2013 sur l'accueil de jeunes au pair, modifiant 1. la loi modifiée du…

Familles d'accueil

In forcesince 15 Mar 2013cited 1×
(1)

La famille d'accueil doit:

compter parmi ses membres au moins un enfant âgé de moins de 13 ans au début de la période du séjour du jeune au pair;

pour les enfants qui n'ont pas encore atteint l'âge de six ans, rapporter la preuve que leur accueil de jour a été prévu pour la durée de l'accueil du jeune au pair;

produire un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois pour tous ses membres majeurs au début de la période de séjour du jeune au pair prouvant que les conditions de moralité sont remplies;

affilier le jeune au pair au régime légal d'assurance maladie et d'assurance accident conformément aux articles 1er et 85 du Code de la sécurité sociale pour la durée de l'accueil au pair;

conclure une assurance de responsabilité civile auprès d'un assureur dûment agréé au Luxembourg au profit du jeune au pair pour la durée de l'accueil au pair;

laisser le jeune au pair disposer au minimum de trois soirées libres par semaine, en plus d'une journée complète de repos par semaine et de deux jours de repos supplémentaires par mois;

laisser un temps suffisant au jeune au pair pour lui permettre de suivre des cours de langues et de se perfectionner sur le plan culturel;

couvrir les frais liés au cours de langues suivi par le jeune au pair;

nourrir et loger le jeune au pair;

mettre une chambre individuelle à sa disposition et lui assurer le libre accès à l'habitation;

virer mensuellement au jeune au pair, une somme fixe correspondant au quart du salaire social minimum, à titre d'argent de poche, peu importe d'éventuelles périodes d'inactivité du jeune au pair. L'argent de poche n'est pas soumis aux charges fiscales et sociales générales prévues en matière de salaires;

assurer l'éventuel rapatriement anticipé du jeune au pair pour cause de maladie, d'accident, de retrait de l'agrément ou de retrait d'approbation du jeune au pair.

(2)

La famille d'accueil peut accueillir au maximum un jeune au pair à la fois.

(3)

La famille d'accueil doit disposer d'un agrément écrit du ministre ayant la Jeunesse dans ses attributions l'autorisant à accueillir le jeune au pair.

(4)

Pour obtenir l'agrément, la famille d'accueil doit:

remplir les conditions prévues au paragraphe (1), points 1° à 3° et s'engager à respecter les conditions prévues aux points 4° à 12° ci-dessus;

introduire une demande d'agrément auprès du ministre ayant la Jeunesse dans ses attributions sur un formulaire préétabli, accompagné de toutes les pièces justificatives et s'engager à communiquer une attestation de l'affiliation du jeune au pair au régime légal d'assurance maladie et d'assurance accident pendant la durée de l'accueil au pair conformément aux articles 1er et 85 du Code de la sécurité sociale dans le mois qui suit le début de l'accueil au pair.

(5)

L'agrément est refusé lorsque la demande contient des données incomplètes ou incorrectes ou lorsque les conditions prévues au paragraphe (1), points 1° à 3° ci-dessus ne sont pas remplies.

(6)

L'agrément est retiré lorsque la famille d'accueil cesse de remplir les conditions de l'agrément, respectivement les engagements sur base desquels son octroi à été soumis, ou lorsque, de par ses agissements, elle met en danger soit la sécurité du jeune au pair, soit sa santé physique ou psychique. Il est également retiré lorsque la famille d'accueil ne respecte pas les engagements résultant de la convention d'accueil au pair conclue avec le jeune au pair.