À l’article 2, paragraphe 1er, point 11°, de la même loi, le terme au quart est remplacé par à un cinquième.
Art. 21 Loi du 1er août 2018 portant modification 1. de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la l…
In forcesince 21 Sep 2018
À l’article 2, paragraphe 1er, point 11°, de la même loi, le terme au quart est remplacé par à un cinquième.