Art. 22 Loi du 1er août 2018 portant modification 1. de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la l…

In forcesince 21 Sep 2018

À la fin de l’article 3, paragraphe 1er, de la même loi, est inséré un nouvel point libellé comme suit :

n’avoir aucun lien familial jusqu’au quatrième degré inclus avec les membres de la famille d’accueil.