Aux fins de la présente loi on entend par:
«équipement sous pression transportable»:
tous les récipients à pression, leurs robinets et autres accessoires le cas échéant, tels qu’ils sont couverts par le chapitre 6.2 des annexes des accords internationaux sur le transport de marchandises dangereuses;
les citernes, les véhicules-batteries ou les wagons-batteries, les conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM), leurs robinets et autres accessoires le cas échéant, tels qu’ils sont couverts par le chapitre 6.8 des annexes des accords internationaux sur le transport de marchandises dangereuses, lorsque l’équipement visé au point a) ou b) est utilisé conformément à ces annexes pour le transport de gaz de la classe 2, à l’exclusion des gaz ou produits désignés par les chiffres 6 ou 7 dans le code de classification, et pour le transport de matières dangereuses d’autres classes indiquées dans l’annexe I de la présente loi.
Les équipements sous pression transportables comprennent les cartouches à gaz (no ONU 2037), mais ne comprennent pas les aérosols (no ONU 1950), les récipients cryogéniques ouverts, les bouteilles de gaz pour appareils respiratoires, les extincteurs d’incendie (no ONU 1044), les équipements sous pression transportables exemptés au titre du point 1.1.3.2 des annexes des accords internationaux sur le transport de marchandises dangereuses et les équipements sous pression transportables exemptés des règles de construction et d’épreuves des emballages conformément aux dispositions spéciales du point 3.3 des annexes des accords internationaux sur le transport de marchandises dangereuses;
«mise sur le marché»: la première mise à disposition d’un équipement sous pression transportable sur le marché de l’Union européenne;
«mise à disposition sur le marché»: toute fourniture d’un équipement sous pression transportable destiné à être distribué ou utilisé sur le marché de l’Union européenne dans le cadre d’une activité commerciale ou d’un service public, à titre onéreux ou gratuit;
«utilisation»: le remplissage, le stockage temporaire lié au transport, la vidange et le remplissage à nouveau d’un équipement sous pression transportable;
«retrait»: toute mesure visant à empêcher la mise à disposition sur le marché ou l’utilisation d’un équipement sous pression transportable;
«rappel»: toute mesure visant à obtenir le retour d’un équipement sous pression transportable qui a déjà été mis à la disposition de l’utilisateur final;
«fabricant»: toute personne physique ou morale qui fabrique un équipement sous pression transportable ou des éléments d’un tel équipement, ou fait concevoir ou fabriquer un tel équipement, et le commercialise sous son nom ou sa marque;
«mandataire»: toute personne physique ou morale établie dans l’Union européenne ayant reçu mandat écrit d’un fabricant pour agir en son nom aux fins de l’accomplissement de tâches déterminées;
«importateur»: toute personne physique ou morale établie dans l’Union européenne qui met un équipement sous pression transportable ou des éléments d’un tel équipement provenant d’un pays tiers sur le marché de l’Union européenne;
«distributeur»: toute personne physique ou morale établie dans l’Union européenne, autre que le fabricant ou l’importateur, qui met un équipement sous pression transportable ou des éléments d’un tel équipement à disposition sur le marché;
«propriétaire»: toute personne physique ou morale établie dans l’Union européenne qui possède un équipement sous pression transportable;
«opérateur»: toute personne physique ou morale établie dans l’Union européenne qui utilise un équipement sous pression transportable;
«opérateur économique»: le fabricant, le mandataire, l’importateur, le distributeur, le propriétaire ou l’opérateur agissant dans le cadre d’une activité commerciale ou de service public, à titre onéreux ou gratuit;
«évaluation de la conformité»: l’évaluation et la procédure d’évaluation de la conformité définies dans les annexes des accords internationaux sur le transport de marchandises dangereuses;
«marquage Pi»: un marquage indiquant que l’équipement sous pression transportable est conforme aux exigences applicables en matière d’évaluation de la conformité définies dans les annexes des accords internationaux sur le transport de marchandises dangereuses et dans la présente loi;
«réévaluation de la conformité»: la procédure visant à évaluer a posteriori, à la demande du propriétaire ou de l’opérateur, la conformité d’un équipement sous pression transportable fabriqué et mis sur le marché avant le 1er juillet 2001;
«contrôle périodique»: le contrôle périodique et les procédures régissant les contrôles périodiques définis dans les annexes des accords internationaux sur le transport de marchandises dangereuses;
«contrôle intermédiaire»: le contrôle intermédiaire et les procédures régissant les contrôles intermédiaires définis dans les annexes des accords internationaux sur le transport de marchandises dangereuses;
«contrôle exceptionnel»: le contrôle exceptionnel et les procédures régissant les contrôles exceptionnels définis dans les annexes des accords internationaux sur le transport de marchandises dangereuses;
«organisme national d’accréditation»: l’unique organisme dans un Etat membre chargé de l’accréditation, qui tire son autorité de cet Etat;
«accréditation»: une attestation délivrée par un organisme national d’accréditation selon laquelle un organisme notifié satisfait aux exigences définies au point 1.8.6.8, deuxième paragraphe, des annexes des accords internationaux sur le transport de marchandises dangereuses;
«autorité de notification»: l’autorité désignée par un Etat membre conformément à l’article 17 de la directive 2010/35/UE concernant les équipements sous pression transportables;
«organisme notifié»: un organisme de contrôle satisfaisant aux exigences définies dans les annexes des accords internationaux sur le transport de marchandises dangereuses et aux conditions définies dans les articles 16 et 18 de la présente loi et notifié conformément à l’article 22;
«notification»: la procédure d’attribution du statut d’organisme notifié à un organisme de contrôle, comprenant la communication de l’information à la Commission européenne et aux Etats membres;
«surveillance du marché»: les tâches effectuées et les mesures prises par les autorités publiques pour s’assurer que l’équipement sous pression transportable est, pendant sa durée de vie, conforme aux exigences énoncées dans les annexes des accords internationaux sur le transport de marchandises dangereuses et dans la présente loi, et ne porte pas atteinte à la santé, à la sécurité ou à tout autre aspect de la protection de l’intérêt public;
«accords internationaux sur le transport de marchandises dangereuses et à leurs annexes»:
l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), du Protocole de signature y relatif et des Annexes A et B audit Accord, en date, à Genève, du 30 septembre 1957, approuvé par la loi du 23 avril 1970 portant approbation de l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), du Protocole de signature y relatif et des Annexes A et B audit Accord, en date, à Genève, du 30 septembre 1957;
le Protocole portant amendement des articles 1(a), 14(1) et 14(3)b) de l’Accord européen du 30 septembre 1957 relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), adopté à Genève, le 28 octobre 1993, approuvé par la loi du 24 juillet 1995 portant approbation du Protocole portant amendement des articles 1(a), 14(1) et 14(3)b) de l’Accord européen du 30 septembre 1957 relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), adopté à Genève, le 28 octobre 1993;
la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), du Protocole sur les privilèges et immunités de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF), des Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs et des bagages (CIV) et des Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises (CIM), signés à Berne le 9 mai 1980, approuvée par la loi du 4 mai 1983 portant approbation de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), du Protocole sur les privilèges et immunités de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF), des Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs et des bagages (CIV) et des Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises (CIM), signés à Berne le 9 mai 1980;
le Protocole, signé à Vilnius, le 3 juin 1999, portant modification de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), du 9 mai 1980, approuvé par la loi du 15 juin 2006 portant approbation du Protocole, signé à Vilnius, le 3 juin 1999, portant modification de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), du 9 mai 1980;
l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN), fait à Genève le 26 mai 2000, approuvé par la loi du 13 mars 2007 portant approbation de l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN), fait à Genève le 26 mai 2000.