Il ne peut être fait obstacle à la libre circulation, la mise à disposition sur le marché ou l’utilisation au Luxembourg des équipements sous pression transportables conformes à la directive 2010/35/UE concernant les équipements sous pression transportables.
Art. 16 Loi du 21 décembre 2012 concernant les équipements sous pression transportables.
Libre circulation des équipements sous pression transportables
In forcesince 4 Jan 2013