Art. 16 Loi du 21 décembre 2012 concernant les équipements sous pression transportables.

Libre circulation des équipements sous pression transportables

In forcesince 4 Jan 2013

Il ne peut être fait obstacle à la libre circulation, la mise à disposition sur le marché ou l’utilisation au Luxembourg des équipements sous pression transportables conformes à la directive 2010/35/UE concernant les équipements sous pression transportables.