Art. 18 Loi du 21 décembre 2012 concernant les équipements sous pression transportables.

Demande de notification

In forcesince 4 Jan 2013
(1)

Un organisme de contrôle soumet une demande de notification à l’ILNAS.

(2)

Cette demande est accompagnée d’une description:

des activités liées à l’évaluation de la conformité, au contrôle périodique, au contrôle intermédiaire, aux contrôles exceptionnels et à la réévaluation de la conformité;

des procédures relatives au point a);

de l’équipement sous pression transportable pour lequel l’organisme affirme être compétent;

d’un certificat d’accréditation délivré par l’ILNAS au sens du règlement (CE) no 765/2008, attestant que l’organisme de contrôle satisfait aux exigences définies à l’article 17 de la présente loi.