Un organisme de contrôle soumet une demande de notification à l’ILNAS.
Cette demande est accompagnée d’une description:
des activités liées à l’évaluation de la conformité, au contrôle périodique, au contrôle intermédiaire, aux contrôles exceptionnels et à la réévaluation de la conformité;
des procédures relatives au point a);
de l’équipement sous pression transportable pour lequel l’organisme affirme être compétent;
d’un certificat d’accréditation délivré par l’ILNAS au sens du règlement (CE) no 765/2008, attestant que l’organisme de contrôle satisfait aux exigences définies à l’article 17 de la présente loi.