Art. 19 Loi du 21 décembre 2012 concernant les équipements sous pression transportables.

Obligations opérationnelles des organismes notifiés

In forcesince 4 Jan 2013
(1)

Les organismes notifiés effectuent des évaluations de la conformité, des contrôles périodiques, des contrôles intermédiaires et des contrôles exceptionnels conformément aux conditions de la notification et aux procédures définies dans les annexes des accords internationaux sur le transport de marchandises dangereuses.

(2)

Les organismes notifiés effectuent des réévaluations de la conformité conformément à l’annexe II de la présente loi.