Art. 17 Loi du 21 décembre 2012 concernant les équipements sous pression transportables.

Exigences concernant les organismes notifiés

In forcesince 4 Jan 2013
(1)

Aux fins de la notification, un organisme notifié satisfait aux exigences définies dans les annexes des accords internationaux sur le transport de marchandises dangereuses et dans la présente loi.

(2)

Une autorité compétente au sens des annexes des accords internationaux sur le transport de marchandises dangereuses peut être un organisme notifié pour autant qu’elle satisfasse aux exigences définies dans les annexes des accords internationaux sur le transport de marchandises dangereuses et dans la présente loi et qu’elle n’assume pas également les tâches de l’autorité de notification.

(3)

L’organisme notifié est constitué conformément au droit national et possède la personnalité juridique.

(4)

L’organisme notifié participe aux activités de normalisation pertinentes et aux activités du groupe de coordination des organismes notifiés, ou veille à ce que son personnel d’évaluation en soit informé, et applique comme lignes directrices les décisions et les documents administratifs issus des travaux de ce groupe.