Loi du 23 avril 1970 portant approbation de l'Accord européen relatif au transport inter…

Loi du 23 avril 1970 portant approbation de l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), du Protocole de signature y relatif et des Annexes A et B audit Accord, en date, à Genève, du 30 septembre 1957.

In forceTypeactDate23 Apr 1970Since10 Jun 1970Articles1Cited by36 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.