Art. unique Loi du 23 avril 1970 portant approbation de l'Accord européen relatif au transport inter…

In forcesince 10 Jun 1970

Sont approuvés:

l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR),

le Protocole de signature y relatif,

les Annexes A et B à l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route, en date à Genève, du 30 septembre 1957.