, Loi du 23 avril 1970 portant approbation de l'Accord européen relatif au transport inter…

In forcesince 10 Jun 1970

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 mars 1970 et celle du Conseil d'Etat du 7 avril 1970 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: