Art. 1 Loi du 21 décembre 2012 concernant les équipements sous pression transportables.

Champ d’application

In forcesince 4 Jan 2013
(1)

La présente loi définit des règles détaillées concernant les équipements sous pression transportables conçus et utilisés pour le transport de marchandises dangereuses par route, par chemin de fer et par voie navigable en vue de renforcer la sécurité et de garantir la libre circulation de ces équipements à l’intérieur de l’Union européenne.

(2)

La présente loi s’applique:

aux nouveaux équipements sous pression transportables définis à l’article 2, paragraphe 1er, qui ne portent pas les marquages de conformité prévus par les directives 84/525/CEE, 84/526/CEE, 84/527/CEE ou 1999/36/CE, aux fins de leur mise à disposition sur le marché;

aux équipements sous pression transportables définis à l’article 2, paragraphe 1er, qui portent les marquages de conformité prévus par la présente loi ou les directives 84/525/CEE, 84/526/CEE, 84/527/CEE ou 1999/36/CE, aux fins de leur contrôle périodique, contrôle intermédiaire, contrôle exceptionnel et utilisation;

aux équipements sous pression transportables définis à l’article 2, paragraphe 1er, qui ne portent pas les marquages de conformité prévus par la directive 1999/36/CE, en ce qui concerne la réévaluation de la conformité.

(3)

La présente loi ne s’applique pas aux équipements sous pression transportables mis sur le marché avant le 1er juillet 2001, et qui n’ont pas été soumis à une réévaluation de la conformité.

(4)

La présente loi ne s’applique pas aux équipements sous pression transportables utilisés exclusivement pour le transport de marchandises dangereuses entre des Etats membres de l’Union européenne et des pays tiers effectuées conformément aux accords internationaux sur le transport de marchandises dangereuses et à leurs annexes.