, Loi du 21 décembre 2012 concernant les équipements sous pression transportables.

In forcesince 4 Jan 2013

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 22 novembre 2012 et celle du Conseil d’Etat du 27 novembre 2012 portant qu’il n’y a pas lieu à un second vote;

Avons ordonné et ordonnons: