Art. 3 Loi du 21 décembre 2012 concernant les équipements sous pression transportables.

Compétences nationales

In forcesince 4 Jan 2013
(1)

L’autorité nationale compétente pour exercer les attributions résultant pour le Grand-Duché de Luxembourg de l’application de la directive 2010/35/UE, est le membre du Gouvernement qui a les Transports dans ses attributions, dénommé ci-après «le Ministre».

(2)

L’autorité nationale d’accréditation pour exercer les attributions résultant pour le Grand-Duché de Luxembourg de l’application de la directive 2010/35/UE est l’Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services, dénommé ci-après «ILNAS».

(3)

L’autorité nationale de notification pour exercer les attributions résultant pour le Grand-Duché de Luxembourg de l’application de la directive 2010/35/UE est l’ILNAS.

(4)

L’autorité nationale compétente pour exercer la surveillance du marché résultant pour le Grand-Duché de Luxembourg de l’application de la directive 2010/35/UE est l’ILNAS.