Art. 44 Loi du 16 décembre 2011 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Autorisation d'émission d'emprunts à moyen et long terme

In forcesince 1 Jan 2012

Le Ministre du Trésor est autorisé à émettre, selon les besoins, en une ou plusieurs tranches, un emprunt pour un montant global de 500 millions d'euros.

Le produit d'une ou de plusieurs tranches de cet emprunt sera réparti comme suit:

Un montant de 150 millions d'euros (150.000.000 euros) est porté directement en recette au fonds des routes conformément à l'article 16 de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes.

Un montant de 100 millions d'euros (100.000.000 euros) est porté directement en recette au fonds du rail conformément à l'article 11 de la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire.