Art. 46 Loi du 16 décembre 2011 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Loi modifiée du 28 mars 1997 concernant l'exploitation des chemins de fer

In forcesince 1 Jan 2012

L'article 7, paragraphe (1) de la loi modifiée du 28 mars 1997 concernant l'exploitation des chemins de fer et

approuvant le protocole additionnel du 28 janvier 1997 portant modification de la Convention belgofranco- luxembourgeoise relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché, signée à Luxembourg, le 17 avril 1946,

approuvant les statuts modifiés de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois (CFL),

concernant les interventions financières et la surveillance de l'Etat à l'égard des CFL, et

portant modification de la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire est modifiée comme suit: les termes «Jusqu'au 31 décembre 2011» sont remplacés par les termes «Jusqu'au 31 décembre 2020».