Chapitre J – Dispositions diverses
- 41Acquisition, aménagement et construction de logements locatifs par des associations sans but lucratif, fond
- 42Constitution de services de l'Etat à gestion séparée
- 43Dérogation à certains délais prévus par la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la
- 44Autorisation d'émission d'emprunts à moyen et long terme
- 45Dotation financière du Conseil d'Etat
- 46Loi modifiée du 28 mars 1997 concernant l'exploitation des chemins de fer
- 47Garantie financière dans le cadre de la restructuration ordonnée du groupe bancaire Dexia
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.