Art. 42 Loi du 16 décembre 2011 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Constitution de services de l'Etat à gestion séparée

In forcesince 1 Jan 2012

Les administrations suivantes sont constituées services de l'Etat à gestion séparée:

Administrations dépendant du Ministère de la Culture:

Musée national d'histoire et d'art;

Musée national d'histoire naturelle;

Centre national de l'audiovisuel;

Bibliothèque nationale;

Archives nationales;

Centre national de littérature.

Administrations dépendant du Ministère de l'Education nationale et de la Formation professionnelle:

Centre de Logopédie;

Athénée à Luxembourg;

Lycée classique et lycée technique à Diekirch;

Lycée classique à Echternach;

Lycée de garçons à Luxembourg;

Lycée de garçons à Esch-sur-Alzette;

Lycée Robert Schuman à Luxembourg;

Lycée Michel Rodange à Luxembourg;

Lycée Hubert Clément à Esch-sur-Alzette;

Lycée Aline Mayrisch à Luxembourg;

Lycée technique agricole à Ettelbrück;

Lycée technique des Arts et Métiers à Luxembourg;

Lycée technique à Esch-sur-Alzette;

Lycée technique à Ettelbrück;

Lycée du Nord;

Lycée technique Joseph Bech à Grevenmacher;

Lycée technique à Bonnevoie;

Lycée technique hôtelier Alexis Heck à Diekirch;

Lycée technique Michel Lucius à Luxembourg;

Lycée technique Mathias Adam à Pétange;

Lycée Nic. Biever à Dudelange;

Lycée technique «Ecole de commerce et de gestion»;

Lycée technique pour professions de santé;

Lycée technique du Centre à Luxembourg;

Lycée Josy Barthel à Mamer;

Lycée technique à Lallange;

Atert-Lycée à Redange;

Lycée-pilote;

Lycée technique pour professions éducatives et sociales;

Service des restaurants scolaires;

Uelzecht-Lycée à Dommeldange;

Nordstad-Lycée;

Ecole préscolaire et primaire de recherche fondée sur la pédagogie inclusive;

Service de la formation professionnelle;

Institut national des langues;

Ecole de la 2 ème chance;

Lycée Bel-Val;

Campus Geesseknäppchen.

Administration dépendant du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur:

Commissariat aux affaires maritimes.

Administration dépendant du Ministère de la Famille et de l'Intégration:

Service national de la Jeunesse.

Administration dépendant du Ministère du Développement durable et des Infrastructures:

Administration de la Navigation aérienne.