Art. 4 Loi du 16 décembre 2011 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Suppression de la contribution de crise

In forcesince 1 Jan 2012

La loi du 17 décembre 2010 portant introduction des mesures fiscales relatives à la crise financière et économique et portant:

modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;

modification de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant

création d'un fonds pour l'emploi;

réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet;

introduction d'une contribution de crise

est modifiée comme suit:

A l'article 4. (1), les termes «les années 2011 et 2012» sont remplacés par les termes «l'année 2011».