Art. 5 Loi du 16 décembre 2011 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Prorogation de la bonification d'impôt sur le revenu en cas d'embauchage de chômeurs

In forcesince 1 Jan 2012

La loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d'une bonification d'impôt sur le revenu en cas d'embauchage de chômeurs est modifiée comme suit:

A l'article 1er, deuxième phrase, la date du «31 décembre 2011» est remplacée par celle du «31 décembre 2014».

  • num:lu=loi/1996-12-24 (several documents carry this name)