Art. 2 Loi du 16 décembre 2011 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Prorogation des lois établissant les impôts

In forcesince 1 Jan 2012

Les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 2011 sont recouvrés pendant l'exercice 2012 d'après les lois qui en règlent l'assiette, les taux ou tarifs et la perception, sous réserve des dispositions des articles 3 à 7 ci-après.