Art. 48 Loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif et - portant tr…

In forcesince 17 Jan 2025
(1)

Une société d'investissement ou une société de gestion, agissant pour l'ensemble des fonds communs de placement qu'elle gère et qui relèvent du champ d'application de la partie I respectivement de la directive 2009/65/CE ne peut acquérir d'actions assorties du droit de vote et lui permettant d'exercer une influence notable sur la gestion d'un émetteur.

(2)

En outre, un OPCVM ne peut acquérir plus de :

10% d'actions sans droit de vote d'un même émetteur ;

10% de titres de créance d'un même émetteur ;

25% des parts d'un même OPCVM ou autre OPC au sens de l'article 2 paragraphe 2 ;

10% d'instruments du marché monétaire émis par un même émetteur.

Les limites prévues aux deuxième, troisième et quatrième tirets peuvent ne pas être respectées au moment de l'acquisition si, à ce moment-là, le montant brut des obligations ou des instruments du marché monétaire, ou le montant net des titres émis, ne peut être calculé.

(3)

Les paragraphes 1 et 2 ne sont pas d'application en ce qui concerne :

les valeurs mobilières et les instruments du marché monétaire émis ou garantis par un État membre ou ses collectivités publiques territoriales ;

les valeurs mobilières et les instruments du marché monétaire émis ou garantis par un État qui ne fait pas partie de l'Union européenne ;

les valeurs mobilières et les instruments du marché monétaire émis par des organismes internationaux à caractère public dont un ou plusieurs États membres de l'Union européenne font partie ;

les actions détenues par un OPCVM dans le capital d'une société d'un État tiers à l'Union européenne investissant ses actifs essentiellement en titres d'émetteurs ressortissants de cet État lorsque, en vertu de la législation de celui-ci, une telle participation constitue pour l'OPCVM la seule possibilité d'investir en titres d'émetteurs de cet État. Cette dérogation n'est cependant applicable qu'à la condition que la société de l'État tiers à l'Union européenne respecte dans sa politique de placement les limites établies par les articles 43 et 46 et l'article 48, paragraphes 1 et 2. En cas de dépassement des limites prévues aux articles 43 et 46, l'article 49 s'applique mutatis mutandis ;

les actions détenues par une ou plusieurs sociétés d'investissement dans le capital des sociétés filiales exerçant des activités de gestion, de conseil ou de commercialisation dans le pays où la filiale est établie en ce qui concerne le rachat de parts à la demande des porteurs exclusivement pour son compte ou pour leur compte.