Art. 52 Loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif et - portant tr…

In forcesince 17 Jan 2025

Ne peuvent effectuer de ventes à découvert de valeurs mobilières, d'instruments du marché monétaire ou d'autres instruments financiers mentionnés à l'article 41, paragraphe 1, points e), g) et h)

ni une société d'investissement,

ni une société de gestion ou un dépositaire, agissant pour le compte d'un fonds commun de placement.